En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Modèle de document
Confirmation d’opposition par écrit de chèque perdu ou volé (Modèle de document)
Vérifié le 07/10/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
Immédiatement après la constatation du vol de mon chéquier, j’ai fait opposition auprès de votre établissement, le date à heures.
Je vous confirme, ce même jour, par écrit, ma déclaration d’opposition portant sur les formules de chèques numérotées de numéro à numéro.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de la déclaration de vol faite auprès des services de police.
Merci de bien vouloir tenir compte de cette déclaration d’opposition.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature