En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Service en ligne
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 02/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Assistante maternelle
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Garde à domicile
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche
- Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
- Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
- Grossesse : examens médicaux
- Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage
- Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
- Volontariat associatif