Décès

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En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

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Dossier

Temps de travail dans le secteur privé

Vérifié le 17/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Travail à temps partiel

Aménagement du temps de travail

Heures supplémentaires, équivalence et astreintes

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