Décès

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En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

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Dossier

Alimentation, restauration

Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les produits vendus aux consommateurs doivent présenter des garanties de sécurité et de santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques liés au produit, notamment s’il s’agit d’un produit alimentaire. Un restaurateur est quand à lui soumis à plusieurs règles concernant l’hygiène générale de l’établissement, la dénomination des produits vendus, l’information du consommateur sur les prix et les produits et la rédaction de la note remise au client.

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