En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Accueil particuliers  > Logement  > Budget et charges de copropriété

Dossier

Budget et charges de copropriété

Vérifié le 24/07/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l’entretien et de l’amélioration de la copropriété.

• Budget prévisionnel (planification des dépenses)
• Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation
• Recouvrement des charges impayées
• Emprunt collectif
• Individualisation des frais de chauffage

Questions ? Réponses !

• Tantièmes de copropriété : de quoi s’agit-il ?

• À quoi sert le fonds de travaux ?

• Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?

• Ravalement de façade d’un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

• Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

• Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Et aussi

• Assemblée générale des copropriétaires

  Logement

© Direction de l’information légale et administrative