En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Dossier
Voyager à l’étranger
Vérifié le 01/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
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Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?
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Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
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Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?
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Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
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Social – Santé
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Argent – Impôts – Consommation
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Voyager à l’étranger avec son animal de compagnie
Loisirs – Sports – Culture
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Autorisation de sortie du territoire
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Commission européenne