En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

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Dossier

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

Vérifié le 09/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’un part, l’avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).

• Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

• Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

• Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Et aussi

• Assurance du logement par le propriétaire

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• S’assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

  Institut national de la consommation (INC)

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