En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Dossier

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

Vérifié le 16/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d’entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Assurance complémentaire santé

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé

Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)
Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Site de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire

Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)