En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Dossier
Parcours éducatifs alternatifs
Vérifié le 02/07/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ces parcours s’adressent aux jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent reprendre une formation.
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