En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Vérifié le 27/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous changez de situation professionnelle, certaines démarches doivent être effectuées auprès de l’Assurance maladie, quelle que soit votre nationalité.
-
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Perte d'emploi ou changement d'activité
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Et aussi
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail – Formation
-
Sécurité sociale : changement de situation personnelle
Social – Santé
-
Social – Santé