En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Peut-on encore échanger des francs contre des euros ?
Vérifié le 01/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, ce n’est plus possible. Depuis le 18 février 2012, les francs n’ont plus qu’une valeur de collection.