En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?
Vérifié le 28/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 avaient pris fin le 1er août 2022. Mais face à la situation sanitaire en Chine, certaines de ces mesures ont été réactivées en janvier 2023 pour les voyageurs en provenance de ce pays. Voici les informations à connaître.
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Pour en savoir plus
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Informations Coronavirus : Déplacements à l’étranger
Ministère chargé de l’intérieur
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Règles de voyages depuis et vers l’étranger
Ministère chargé de l’intérieur