En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ?
Vérifié le 17/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une aide exceptionnelle de solidarité Covid vous a été versée en septembre ou octobre 2020 si vous étiez dans l’une des 2 situations suivantes :
- Vous touchiez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou la prime forfaitaire pour reprise d’activité ou l’allocation équivalent retraite (AER) en septembre ou octobre 2020
- Vous touchiez une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) et vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) aviez moins de 25 ans. Si vous étiez dans cette situation et étiez étudiant, la prime vous a été versée seulement si vous étiez apprenti ou salarié.