En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. L’aide ne peut plus être demandée.

Elle pouvait être demandée jusqu’en septembre 2021, pour des contrats signés jusqu’au 31 mai 2021. Son montant maximum était de 4 000 €.

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