En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Bonus écologique voiture ou camionnette : règles en 2022
Vérifié le 05/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué une voiture ou une camionnette en 2022.
Les règles sont différentes en 2023.
Pour en savoir plus
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Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l’environnement
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Ministère chargé de l’environnement
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Agence de la transition écologique (Ademe)
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Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l’environnement
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Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l’environnement