En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Quel est le calendrier des vacances scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour en savoir plus
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Calendrier scolaire dans l’académie de Guyane
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Calendrier scolaire dans l’académie de Martinique
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Calendrier scolaire dans l’académie de Guadeloupe
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Calendrier scolaire dans l’académie de la Réunion
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