En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Chauffage solaire à l’aide d’une installation solaire thermique
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez produire vous-même de la chaleur en utilisant l’énergie du soleil grâce à une installation solaire thermique. Sous certaines conditions, vous bénéficiez d’aides pour financer votre projet.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Guide de production de chauffage et d’eau chaude solaires
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Site de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' »
Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Site sur les travaux de rénovation de l’habitat « France Rénov »
Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en 2020
Ministère chargé de l’économie