En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Mariage  > Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ?

Question-réponse

Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ?

Vérifié le 27/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un mariage entre 2 hommes ou 2 femmes est légal dans les pays suivants :

Pays autorisant le mariage entre personnes de même sexe

Zone	Pays
Afrique	Afrique du Sud
Asie/Océanie	Australie Nouvelle-Zélande Taïwan
Europe	Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Irlande Islande Luxembourg Malte Norvège Suisse Pays-Bas Portugal Royaume-Uni (y compris Irlande du Nord) Suède
Amériques	Argentine Brésil Canada Colombie Cuba Équateur États-Unis Mexique Uruguay Costa Rica

© Direction de l’information légale et administrative