En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l’impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d’année ou si vous êtes séparé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
Argent – Impôts – Consommation
-
Quotient familial d’une parent vivant seul avec son/ses enfant(s)
Argent – Impôts – Consommation
-
Quotient familial d’une personne vivant en concubinage
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
J’ai de nouvelles personnes à charge
Ministère chargé des finances