En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Question-réponse

Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un étudiant étranger et souhaitez travailler en France à la fin de vos études supérieures ? Vous pouvez prétendre à différents titres de séjour. Les règles diffèrent en fonction du diplôme que vous avez obtenu. Nous vous précisons les emplois que vous pouvez occuper en fonction de votre nationalité.

Les règles dépendent du diplôme obtenu : bac+2, licence, licence professionnelle, master ou équivalent.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-1 à L421-35

Titres de séjour pour motif professionnel
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L422-8 à L422-14

Carte de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise »
Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

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Carte de séjour – Recherche d’emploi/création d’entreprise

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