En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Renouvellement de la carte d’identité d’un majeur
Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous êtes majeur et votre carte nationale d’identité est prochainement périmée ou l’est déjà ?
La demande de renouvellement de la carte d’identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l’ancienne carte.
Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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