En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Vérifié le 24/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour en savoir plus
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Emplois de la fonction publique d’Etat classés en catégorie active
Legifrance
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Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)