En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Peut-on plastifier une carte grise ?
Vérifié le 08/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d’immatriculation).
La carte grise est un document qui sera complété par :
- des pastilles (contrôle technique),
- des vignettes (changement d’adresse),
- ou des mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule).
Si vous la plastifiez, on ne peut plus rajouter de mentions. Elle perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.
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