En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Association familiale
Vérifié le 07/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Qu’est-ce qu’une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.
Et aussi
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Association de parents d’élèves
Associations spécifiques et fondations
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Déclaration initiale d’une association
Formalités administratives d’une association
Pour en savoir plus
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Union nationale des associations familiales (Unaf)
Union nationale des associations familiales (Unaf)