En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Comment obtenir un certificat de position militaire ?
Vérifié le 06/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d’attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d’habitation actuel.
-
Pour l’obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau par mail ou par lettre simple.
-
Vous devez joindre à votre demande le scan d’un des documents suivants :
Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :
Où s’adresser ?
-
Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d’identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d’acte de naissance
Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :
Où s’adresser ?
-
-
Si vous habitez dans un département ou collectivité ou territoire d’outre-mer (Dom, Com et Tom), vous devez contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence par mail ou lettre simple.
-
Vous devez joindre à votre demande le scan d’un des documents suivants :
Pour connaître le mail de votre CSNJ :
Où s’adresser ?
-
Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d’identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d’acte de naissance
Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :
Où s’adresser ?
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recensement citoyen, JDC et Service national
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Papiers – Citoyenneté – Élections