En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Réserve communale de sécurité civile
Vérifié le 28/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La réserve communale de sécurité civile vous permet d’aider les agents municipaux en participant au soutien et à l’assistance des populations en cas de crise. Il n’y a pas de condition de recrutement, d’âge ou d’aptitude physique. L’engagement prend la forme d’un contrat que vous signez avec le maire. Des séances d’information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie.
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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre