Recensement

Le recensement à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Le recensement est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire (y compris la conduite accompagnée)…

Pour vous faire recenser, deux possibilités :

• présentez-vous à votre convenance en mairie principale
• ou réalisez les démarches directement par internet, sur le site service-public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Pièces à présenter pour toute demande de recensement :

• Carte nationale d’identité
• Livret de famille
• Justificatif de domicile récent des parents
• Le justificatif de nationalité française pour les personnes qui viennent de l’acquérir

Une attestation vous sera remise en personne le jour de votre recensement ou transmise par courrier en cas de demande par internet. Nous attirons votre attention sur le fait que la mairie ne pourra vous délivrer un nouvel exemplaire de cette attestation en cas de perte ou de détérioration.

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Question-réponse

L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Vérifié le 29/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.

En l’absence de convention ou d’accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise.

Si vous travaillez à temps plein dans l’entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

•   La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques

  Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.

•   Autre situation
  •   Vous acceptez de travailler à temps partiel

    Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.

  •   Vous refusez de travailler à temps partiel

    Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail.

    Votre employeur ne peut pas vous l’imposer sans votre accord.

    Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.

    En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Textes de référence

• Code du travail : article L3123-4

  Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)

• Code du travail : article L3123-17

  Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3123-26

  Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives)

• Code du travail : article L1222-6

  Modification d’un élément essentiel du contrat de travail

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

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