Recensement

Le recensement à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Le recensement est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire (y compris la conduite accompagnée)…

Pour vous faire recenser, deux possibilités :

• présentez-vous à votre convenance en mairie principale
• ou réalisez les démarches directement par internet, sur le site service-public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Pièces à présenter pour toute demande de recensement :

• Carte nationale d’identité
• Livret de famille
• Justificatif de domicile récent des parents
• Le justificatif de nationalité française pour les personnes qui viennent de l’acquérir

Une attestation vous sera remise en personne le jour de votre recensement ou transmise par courrier en cas de demande par internet. Nous attirons votre attention sur le fait que la mairie ne pourra vous délivrer un nouvel exemplaire de cette attestation en cas de perte ou de détérioration.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)

• Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

  Abattement de 10 % (article 156)

• Code général des impôts : articles 750 ter à 757C

  Imposition de la ente perçue pour l’entretien d’un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)

• Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

  Rente perçue pour l’entretien d’un enfant mineur (article 373-2-3)

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d’impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

• Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?

• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

  Argent – Impôts – Consommation

• Prestation compensatoire 

  Famille – Scolarité

• Contribution aux charges du mariage

  Famille – Scolarité

• Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

  Famille – Scolarité

• Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d’information

  Ministère chargé des finances

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