Elections et recensements

Recensement

Le recensement à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Le recensement est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire (y compris la conduite accompagnée)…

Pour vous faire recenser, deux possibilités :

Pièces à présenter pour toute demande de recensement :

  • Carte nationale d’identité
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile récent des parents
  • Le justificatif de nationalité française pour les personnes qui viennent de l’acquérir

Une attestation vous sera remise en personne le jour de votre recensement ou transmise par courrier en cas de demande par internet. Nous attirons votre attention sur le fait que la mairie ne pourra vous délivrer un nouvel exemplaire de cette attestation en cas de perte ou de détérioration.

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Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

Vérifié le 10/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

  • Et consorts
  • Et copropriétaires

L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

 À noter

si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l’enregistrement par les services du cadastre.

En pratique, c’est le notaire qui se charge des formalités.

Où s’adresser ?

Notaire

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