Elections et recensements

Recensement

Le recensement à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Le recensement est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire (y compris la conduite accompagnée)…

Pour vous faire recenser, deux possibilités :

Pièces à présenter pour toute demande de recensement :

  • Carte nationale d’identité
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile récent des parents
  • Le justificatif de nationalité française pour les personnes qui viennent de l’acquérir

Une attestation vous sera remise en personne le jour de votre recensement ou transmise par courrier en cas de demande par internet. Nous attirons votre attention sur le fait que la mairie ne pourra vous délivrer un nouvel exemplaire de cette attestation en cas de perte ou de détérioration.

Elections

Question-réponse

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Vérifié le 24/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Pour quelles raisons un enfant majeur peut-il bénéficier d’une pension alimentaire ?

Un enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).

L’enfant majeur peut également bénéficier d’une pension alimentaire lorsqu’elle lui a été accordée par le Jaf.

Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.

Par qui peut être faite la demande ?

La demande de versement peut provenir directement de l’enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

Où s’adresser ?

Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de « titre exécutoire« . Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.

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