Carte Nationale d’Identité et Passeport

Passeport biométrique français avec une carte d’identité dedans sur une table en bois

Pour obtenir une carte nationale d’identité, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Nandy ne fait pas partie de ces communes.

Les mairies équipées proche de Nandy sont :

Mairie de Savigny-le-Temple, Mairie de Cesson, Mairie de Melun ; Mairie de Moissy-Cramayel

Vous pouvez effectuer vos démarches sur le site service-public.fr

Question-réponse

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Vérifié le 04/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s’écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.

Cette obligation s’applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées (par exemple, eaux issues des WC).

Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.

Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier doit indiquer le désagrément.

Il est utile d’accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage…).

Si vous n’avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une conciliation de justice. La procédure est gratuite.

Si malgré la conciliation vous n’avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

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