Pour obtenir une carte nationale d’identité, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Nandy ne fait pas partie de ces communes.
Les mairies équipées proche de Nandy sont :
Mairie de Savigny-le-Temple, Mairie de Cesson, Mairie de Melun ; Mairie de Moissy-Cramayel
Vous pouvez effectuer vos démarches sur le site service-public.fr
Question-réponse
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Vérifié le 23/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez donnés à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n’héritez pas automatiquement de votre enfant.
À noter
en pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l’acte de donation une clause de retour conventionnel.
Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s’il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d’une somme d’argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l’actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Exemple
Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000. €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).
Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
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