La Police municipale de Nandy est mise en commun avec la Police municipale de Cesson ce qui permet de renforcer la sécurité sur le territoire
Les missions de la Police municipale
Placée sous l’autorité des maires de Nandy et de Cesson, elle intervient sur les deux communes pour effectuer les missions suivantes :
la surveillance générale
le maintien de l’ordre public
l’assistance aux personnes
la sécurisation de la Ville et des bâtiments communaux
la lutte contre les dépôts sauvages et immondices
la lutte contre les infractions (notamment routières) et les comportements qui troublent la tranquillité des habitants.
Opération Tranquillité Vacances
Organisée toute l’année par la Police municipale, l’Opération Tranquillité Vacances permet aux Nandéens de bénéficier gratuitement, sur simple inscription, d’une surveillance régulière de leur domicile pendant la durée de leurs vacances (1 semaine minimum, 2 mois maximum).
Pour profiter de cette surveillance, contactez la Police municipale 7 jours au plus tard avant votre départ ou demandez le formulaire à l’accueil de la mairie.
Vérifié le 01/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La garantie de livraison d’une maison individuelle est l’engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d’assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l’assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux.
La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage des éléments préfabriqués.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.
La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.
Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :
Inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
Inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués
Coût des dépassements du prix convenu s’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction
Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).
Si la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d’abord mettre en demeure le constructeur :
de terminer les travaux,
et vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
Modèle de document Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l’envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur). Les coordonnées figurent sur l’attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
Modèle de document Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Si votre maison a atteint le stade du hors d’eau (ouvrages de couverture et d’étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l’entreprise les sommes dont il est redevable.
