Police municipale commune

La Police municipale de Nandy est mise en commun avec la Police municipale de Cesson ce qui permet de renforcer la sécurité sur le territoire

Les missions de la Police municipale

Placée sous l’autorité des maires de Nandy et de Cesson, elle intervient sur les deux communes pour effectuer les missions suivantes :

la surveillance générale
le maintien de l’ordre public
l’assistance aux personnes
la sécurisation de la Ville et des
bâtiments communaux
la lutte contre les dépôts sauvages et immondices
la lutte contre les infractions (notamment routières) et les comportements qui troublent la tranquillité des habitants.

Opération Tranquillité Vacances

Organisée toute l’année par la Police municipale, l’Opération Tranquillité Vacances permet aux Nandéens de bénéficier gratuitement, sur simple inscription, d’une surveillance régulière de leur domicile pendant la durée de leurs vacances (1 semaine minimum, 2 mois maximum).

Pour profiter de cette surveillance, contactez la Police municipale 7 jours au plus tard avant votre départ ou demandez le formulaire à l’accueil de la mairie.

Question-réponse

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Vérifié le 05/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu’il exerce son activité de manière professionnelle ou non.

Le syndic propose librement ses tarifs. C’est l’assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :
- Forfait pour la gestion courante de l’immeuble (tenue de l’assemblée générale, travaux d’entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre…)
- Honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait
Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d’autres modalités laissées au choix des parties.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A

Rémunération (principe général)
Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières

Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique (annexe 2)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

Logement
Syndic de copropriété

Logement

Pour en savoir plus

Prestations de gestion courante forfaitaires

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)

Ministère chargé du logement

Numéros utiles

Commissariat de Savigny-le-Temple Place du 19 mars 1962 01 64 19 24 00
Hôtel de Police 51 rue du Général de Gaulle 77000 Melun 01 60 56 67 77 (accueil 24h/24 7j/7)
Police secours 17
Pompiers 18
SAMU 15