Police municipale commune
La Police municipale de Nandy est mise en commun avec la Police municipale de Cesson ce qui permet de renforcer la sécurité sur le territoire
Les missions de la Police municipale
Placée sous l’autorité des maires de Nandy et de Cesson, elle intervient sur les deux communes pour effectuer les missions suivantes :
- la surveillance générale
- le maintien de l’ordre public
- l’assistance aux personnes
- la sécurisation de la Ville et des
bâtiments communaux - la lutte contre les dépôts sauvages et immondices
- la lutte contre les infractions (notamment routières) et les comportements qui troublent la tranquillité des habitants.
Opération Tranquillité Vacances
Organisée toute l’année par la Police municipale, l’Opération Tranquillité Vacances permet aux Nandéens de bénéficier gratuitement, sur simple inscription, d’une surveillance régulière de leur domicile pendant la durée de leurs vacances (1 semaine minimum, 2 mois maximum).
Pour profiter de cette surveillance, contactez la Police municipale 7 jours au plus tard avant votre départ ou demandez le formulaire à l’accueil de la mairie.
Question-réponse
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Vérifié le 14/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’officier d’état civil doit vérifier que les conditions du mariage sont remplies et que votre dossier est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Il vous auditionne, séparément ou ensemble.
En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union.
Il doit prévenir le procureur de la République si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice.
Ces indices peuvent par exemple porter sur les éléments suivants :
- Identité des futurs époux
- Consentement
- Lien de parenté entre vous
- Domicile
- Sincérité des futurs époux (soupçon de fraude)
S’il constate des indices sérieux, le maire doit sans délai demander l’interdiction du mariage au procureur de la République.
Il doit vous prévenir par écrit.
Si le maire refuse votre dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur
Vous devez alerter les 2 autorités suivantes :
- Préfet
- Procureur de la République
Où s’adresser ?
Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.
Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l’attente de ses résultats.
Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).
À l’expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une décision motivée à l’officier de l’état civil.
Il doit indiquer s’il autorise le mariage ou s’il s’oppose à sa célébration :
-
Le maire est obligé de célébrer votre mariage.
-
S’il interdit le mariage, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal.
Celui-ci décide dans un délai de 10 jours.
Si le tribunal confirme l’interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours).
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille – Scolarité
Numéros utiles
- Commissariat de Savigny-le-Temple Place du 19 mars 1962 01 64 19 24 00
- Hôtel de Police 51 rue du Général de Gaulle 77000 Melun 01 60 56 67 77 (accueil 24h/24 7j/7)
- Police secours 17
- Pompiers 18
- SAMU 15