Police municipale commune
La Police municipale de Nandy est mise en commun avec la Police municipale de Cesson ce qui permet de renforcer la sécurité sur le territoire
Les missions de la Police municipale
Placée sous l’autorité des maires de Nandy et de Cesson, elle intervient sur les deux communes pour effectuer les missions suivantes :
- la surveillance générale
- le maintien de l’ordre public
- l’assistance aux personnes
- la sécurisation de la Ville et des
bâtiments communaux - la lutte contre les dépôts sauvages et immondices
- la lutte contre les infractions (notamment routières) et les comportements qui troublent la tranquillité des habitants.
Opération Tranquillité Vacances
Organisée toute l’année par la Police municipale, l’Opération Tranquillité Vacances permet aux Nandéens de bénéficier gratuitement, sur simple inscription, d’une surveillance régulière de leur domicile pendant la durée de leurs vacances (1 semaine minimum, 2 mois maximum).
Pour profiter de cette surveillance, contactez la Police municipale 7 jours au plus tard avant votre départ ou demandez le formulaire à l’accueil de la mairie.
Question-réponse
Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Vérifié le 28/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l’enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n’ont pas gardé de copie de votre contrat.
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Le greffe du tribunal n’a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu’ils vous appartiennent en propre).
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Le notaire qui a procédé à l’enregistrement de votre convention a l’obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
Où s’adresser ?
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Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu’ils vous appartiennent en propre).
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Le greffe du tribunal n’a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
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Le notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention a l’obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
Où s’adresser ?
-
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
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La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
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Le notaire qui a procédé à l’enregistrement de votre convention a l’obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
Où s’adresser ?
-
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
À noter
si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l’étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille – Scolarité
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Papiers – Citoyenneté – Élections
Numéros utiles
- Commissariat de Savigny-le-Temple Place du 19 mars 1962 01 64 19 24 00
- Hôtel de Police 51 rue du Général de Gaulle 77000 Melun 01 60 56 67 77 (accueil 24h/24 7j/7)
- Police secours 17
- Pompiers 18
- SAMU 15