Police municipale commune

La Police municipale de Nandy est mise en commun avec la Police municipale de Cesson ce qui permet de renforcer la sécurité sur le territoire

Les missions de la Police municipale

Placée sous l’autorité des maires de Nandy et de Cesson, elle intervient sur les deux communes pour effectuer les missions suivantes :

• la surveillance générale
• le maintien de l’ordre public
• l’assistance aux personnes
• la sécurisation de la Ville et des
  bâtiments communaux
• la lutte contre les dépôts sauvages et immondices
• la lutte contre les infractions (notamment routières) et les comportements qui troublent la tranquillité des habitants.

Opération Tranquillité Vacances

Organisée toute l’année par la Police municipale, l’Opération Tranquillité Vacances permet aux Nandéens de bénéficier gratuitement, sur simple inscription, d’une surveillance régulière de leur domicile pendant la durée de leurs vacances (1 semaine minimum, 2 mois maximum).  

Pour profiter de cette surveillance, contactez la Police municipale 7 jours au plus tard avant votre départ ou demandez le formulaire à l’accueil de la mairie.

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Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d’adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

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Tout déplier

Indemnités

Le salarié n’est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

• Chômage partiel
• Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l’employeur)
• Congé maternité
• Congé paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé parental d’éducation
• Congé lié au compte épargne-temps (CET)

Formation

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d’actions de formation.

C’est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.

Congés payés

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

• Congé de formation
• Congé de maternité
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé d’adoption
• Congé lié au compte épargne-temps (CET)
• Congé pour événements familiaux
• Arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle

Retour dans l'entreprise

À son retour dans l’entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Démission

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions.

•   Cas général

  Il doit respecter un préavis, sauf dispense de son employeur.

•   Salariée enceinte

  La salariée n’a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse.

•   Démission pour élever un enfant

  Le salarié n’a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant.

•   Création d’entreprise

  Le salarié n’a pas de préavis à effectuer à la fin d’un congé pour création d’entreprise.

Textes de référence

• Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1

  Suspension du contrat et protection contre la rupture

• Code du travail : article L1225-34

  Démission pendant la grossesse

• Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118

  Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l’employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

• L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

© Direction de l’information légale et administrative

Numéros utiles

• Commissariat de Savigny-le-Temple  Place du 19 mars 1962 01 64 19 24 00
• Hôtel de Police 51 rue du Général de Gaulle 77000 Melun 01 60 56 67 77 (accueil 24h/24 7j/7)
• Police secours 17
• Pompiers 18
• SAMU 15