Police municipale commune
La Police municipale de Nandy est mise en commun avec la Police municipale de Cesson ce qui permet de renforcer la sécurité sur le territoire
Les missions de la Police municipale
Placée sous l’autorité des maires de Nandy et de Cesson, elle intervient sur les deux communes pour effectuer les missions suivantes :
- la surveillance générale
- le maintien de l’ordre public
- l’assistance aux personnes
- la sécurisation de la Ville et des
bâtiments communaux - la lutte contre les dépôts sauvages et immondices
- la lutte contre les infractions (notamment routières) et les comportements qui troublent la tranquillité des habitants.
Opération Tranquillité Vacances
Organisée toute l’année par la Police municipale, l’Opération Tranquillité Vacances permet aux Nandéens de bénéficier gratuitement, sur simple inscription, d’une surveillance régulière de leur domicile pendant la durée de leurs vacances (1 semaine minimum, 2 mois maximum).
Pour profiter de cette surveillance, contactez la Police municipale 7 jours au plus tard avant votre départ ou demandez le formulaire à l’accueil de la mairie.
Question-réponse
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 30/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, le choix n’est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signé avec l’Anah. La convention peut en effet être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).
Qui peut devenir locataire ?
Vous devez choisir un locataire pour qu’il fasse du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos ascendants ou un de vos descendants
- Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l’Anah à l’occasion du renouvellement du bail
À savoir
si la convention est conclue entre une société et l’Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattaché fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C’est à cette condition que la réduction d’impôt Loc’Avantages peut s’appliquer.
Quel revenu doit avoir le locataire ?
Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (plafond).
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
- Le loyer intermédiaire (ou loc1)
- Le loyer social (ou loc2).
- Le loyer très social (ou loc3).
À savoir
Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d’impôt peut être majorée en cas de recours à l’intermédiation locative sociale.
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
Simulateur
Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Y a t-il d’autres contraintes ?
En cas de convention à loyer social ou loyer très social, le locataire peut obtenir l’APL, s’il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d’APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
En général, l’APL est versée directement au propriétaire du logement. C’est donc à vous de déduire l’APL du loyer dû par le locataire.
En cas de convention à loyer très social, vous devez recourir à l’intermédiation locative sociale, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
Quelle que soit la convention signée avec l’Anah, vous devez :
- Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
- Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d’un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
Argent – Impôts – Consommation
-
Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
Pour en savoir plus
-
Agence nationale de l’habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l’habitat (Anah)
Numéros utiles
- Commissariat de Savigny-le-Temple Place du 19 mars 1962 01 64 19 24 00
- Hôtel de Police 51 rue du Général de Gaulle 77000 Melun 01 60 56 67 77 (accueil 24h/24 7j/7)
- Police secours 17
- Pompiers 18
- SAMU 15