Police municipale commune
La Police municipale de Nandy est mise en commun avec la Police municipale de Cesson ce qui permet de renforcer la sécurité sur le territoire
Les missions de la Police municipale
Placée sous l’autorité des maires de Nandy et de Cesson, elle intervient sur les deux communes pour effectuer les missions suivantes :
- la surveillance générale
- le maintien de l’ordre public
- l’assistance aux personnes
- la sécurisation de la Ville et des
bâtiments communaux - la lutte contre les dépôts sauvages et immondices
- la lutte contre les infractions (notamment routières) et les comportements qui troublent la tranquillité des habitants.
Opération Tranquillité Vacances
Organisée toute l’année par la Police municipale, l’Opération Tranquillité Vacances permet aux Nandéens de bénéficier gratuitement, sur simple inscription, d’une surveillance régulière de leur domicile pendant la durée de leurs vacances (1 semaine minimum, 2 mois maximum).
Pour profiter de cette surveillance, contactez la Police municipale 7 jours au plus tard avant votre départ ou demandez le formulaire à l’accueil de la mairie.
Fiche pratique
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d’amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Attention :
- En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d’en réviser le loyer.
- En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1er juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d’en réviser le loyer.
La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n’est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Attention :
les règles de révision du loyer d’un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d’amélioration effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- Soit par une clause présente dans le contrat de location
- Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l’achèvement des travaux.
Mais ces règles ne s’appliquent pas :
- En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.
- Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.
Attention :
des règles spécifiques s’appliquent pour le loyer d’un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
-
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l’environnement
Numéros utiles
- Commissariat de Savigny-le-Temple Place du 19 mars 1962 01 64 19 24 00
- Hôtel de Police 51 rue du Général de Gaulle 77000 Melun 01 60 56 67 77 (accueil 24h/24 7j/7)
- Police secours 17
- Pompiers 18
- SAMU 15