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Présents : Mesdames, Messieurs René RÉTHORÉ, Grégory MASSAMBA, Claudie ORMEAUX, Gilbert LEGRAND, Sophie JACOTIN, Roland CHUARD, Marie-Christine VILLENEUVE, Hacen ARFA, Virginie DESILES, Patrice GEONGET, Laurent VANDERHAEGHE, Jean-Marie VAYER, Margaret DE GROOT, Simon YORO, Carole TUAL, Jacky TRILLAUD, Stéphanie FOURNEL, Claude BEAUCHEF, Christine CADITH, Josette BLESSON, Patrick KATAKO.

Absents excusés et représentés :
Madame Marie-Hélène ROTTEMBOURG est représentée par Monsieur Grégory MASSAMBA
Monsieur Patrick POCHET est représenté par Monsieur Jean-Marie VAYER
Madame Fatima GACEM est représentée par Madame Sophie JACOTIN
Madame Joana DISTIN est représentée par Madame Claudie ORMEAUX 
Monsieur Jean-Pierre JACQUART est représenté par Monsieur Patrick KATAKO
Monsieur Didier GOMIERO est représenté par Madame Josette BLESSON

Absente excusée : Madame Brigitte LAPEYRONIE
Absente : 
Madame Christelle BESSON

Secrétaire de séance : Monsieur Hacen ARFA

Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 27

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2019. 
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire.

Délibérations : 

 

Finances

· Délibération n° 2019-05-43 : Approbation d’une admission en non valeur

Suite aux demandes établies par le comptable en 2018 concernant son impossibilité de recouvrir des titres de recettes antérieurs à 2018 et, par là même de passer ces titres en admission en non valeur, Le Conseil Municipal doit se prononcer par voie de délibération afin de pouvoir émettre un mandat pour annuler ces titres de recettes. Pour l’année 2018, les sommes non recouvrées s’élèvent à 1 835,94 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE A 26 VOIX POUR ET 1 OPPOSITION (Monsieur Didier GOMIERO) l’émission d’un mandat pour annuler ces titres de recettes.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

· Délibération n° 2019-05-44 : Approbation d’effacement de dettes

Suite aux demandes établies par le comptable en 2018 et 2019, concernant des dossiers acceptés en surendettement par la commission de Seine et Marne ou par le tribunal d’instance de Melun, il est décidé de constater l’effacement de dette. Le Conseil Municipal doit se prononcer par voie de délibération afin de pouvoir émettre un mandat pour annuler ces titres de recettes : un sur 2018, à hauteur de 1 661,91 € et un en 2019, d’un montant de 309,56 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE A 26 VOIX POUR ET 1 OPPOSITION (Monsieur Didier GOMIERO) l’émission d’un mandat pour annuler ces titres de recettes.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

· Délibération n° 2019-05-45 : Attribution d’une subvention au collège Robert BURON

Suite à un courrier en date du 11 juin 2019, la Direction du Collège Robert Buron sollicite une subvention, pour leur projet de résidence artistique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCORDE A 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Monsieur Jean-Pierre JACQUART) au collège Robert Buron une subvention de 1 000 € pour mener à bien son projet culturel.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

· Délibération n° 2019-05-46 : Décision modificative n° 2019-01

La décision modificative n° 2019-01 présentée à l’approbation du conseil municipal est justifiée par des ajustements de lignes budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement. Ces écritures concernent plusieurs chapitres et sont indispensables pour la bonne gestion du cadre budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) les inscriptions budgétaires inscrites sur le tableau joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

· Délibération n° 2019-05-47 : Demande de subvention DETR 2020 pour le dossier relatif à la mise aux normes et à la sécurisation des accueils de la Mairie centrale et de la Mairie annexe

Après avoir déposé le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2019, la commune demande à la Préfecture de réexaminer son dossier dans le cadre de la DETR 2020. L’opération envisagée par la collectivité répond aux priorités de sécurisation et de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) les projets de travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité pour un montant de 121 184 € HT.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2020 pour un montant de 96 947,20 € soit 80 % du coût total H.T du projet et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

Urbanisme

· Délibération n° 2019-05-48 : Cession d’une emprise foncière rue Gorge Cocq – Madame PELLETIER Marie Thérèse

La commune de Nandy est saisie par une demande au nom de Madame PELLETIER Marie Thérèse, résidant au 10 rue du Gorge Cocq, sise à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature cadastrale de jardin potager, attenant à sa propriété, d’une surface de 76 m². Cette emprise foncière est à prélever de la parcelle cadastrale BA n°134 d’une contenance de 1530 m². La Direction Nationale de l’Intervention Domaniales (DNID) a estimé, la valeur vénale de ce terrain à 12 €/m², compte tenu du marché immobilier et de ses caractéristiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Monsieur Jean-Pierre JACQUART et Monsieur Patrick KATAKO) la cession à Madame PELLETIER, demeurant 10 rue Gorge Cocq à Nandy, de l’emprise foncière sus-mentionnée, issue de la parcelle BA 134, et telle que figurée au plan ci-annexé et d’une surface de 76 m². Le prix de vente sus énoncée à 12 € le m².

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

· Délibération n° 2019-05-49 : Cession de deux emprises foncières rue des Champignons – Monsieur AIME Claude et Madame BOUVART Muriel

La commune de Nandy est saisie par 2 demandes d’acquisition de terrain : la première au nom de Monsieur AIME Claude, résidant au 186 rue des Champignons, sise à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 17 m² et la seconde au nom de Madame BOUVART Muriel, résident au 176 rue des Champignons, sise à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 14 m². Ces 2 emprises foncières sont à prélever de la parcelle cadastrale AH n°96 d’une contenance de 1239 m². La Direction Nationale de l’Intervention Domaniales (DNID) a estimé, la valeur vénale de ce terrain à 27 €/m² en date du 21 mai 2019, compte tenu du marché immobilier et de ses caractéristiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Monsieur Jean-Pierre JACQUART et Monsieur Patrick KATAKO) la cession à Monsieur AIME Claude, demeurant 186 rue des Champignons à Nandy, de l’emprise foncière sus-mentionnée, issue de la parcelle AH 96, et telle que figurée au plan ci-annexé et d’une surface de 17 m² (lot D) ainsi que la cession à Madame BOUVART Muriel, demeurant 176 rue des Champignons à Nandy, de l’emprise foncière sus-mentionnée, issue de la parcelle AH 96, et telle que figurée au plan ci-annexé et d’une surface de 14 m² (lot E).Le prix de vente sus énoncée à 27 € le m².

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

· Délibération n° 2019-05-50 : Cession de deux emprises foncières rue des Champignons – Madame et Monsieur JOUNOT Jean et XXXXX et XXXXX

La commune de Nandy est saisie par 2 demandes d’acquisition de terrain : la première au nom de Monsieur et Madame JOUNOT Jean, résidant au 645 rue des Champignons, sise à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 13 m² (parcelle AH 346 a). La seconde au nom de XXXXX et XXXXX, résident au XXX rue des Champignons, sise à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 40 m² (parcelle AH 346 b). Ces 2 emprises foncières sont à prélever de la parcelle cadastrale AH n°346 d’une contenance de 3548 m². La Direction Nationale de l’Intervention Domaniales (DNID) a estimé, la valeur vénale de ce terrain à 27 €/m² en date du 21 mai 2019, compte tenu du marché immobilier et de ses caractéristiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Monsieur Jean-Pierre JACQUART et Monsieur Patrick KATAKO) la cession à Monsieur et Madame JOUNOT Jean, demeurant 645 rue des Champignons à Nandy, de l’emprise foncière sus-mentionnée, issue de la parcelle AH 346, et telle que figurée au plan ci-annexé et d’une surface de 13 m² (parcelle AH 346 a) ainsi que la cession à XXXX et XXXXX, demeurant XXX rue des Champignons à Nandy, de l’emprise foncière sus-mentionnée, issue de la parcelle AH 96, et telle que figurée au plan ci-annexé et d’une surface de 40 m² (parcelle AH 346 b). Le prix de vente sus énoncée à 27 € le m².

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

· Délibération n° 2019-05-51 : Déclassement du domaine public et transfert dans le domaine privé communal ; cession de parcelle

Le Conseil Municipal, par délibération n° 2011-02-14 du 21 mars 2011, décidait de lancer une enquête publique préalable au déclassement d’un espace vert enclavé à l’arrière de la place de la Ronceraie, en vue d’une cession pour la réalisation de deux maisons individuelles. Toutefois, la cession de deux lots à construire ayant été abandonnée, la décision de déclassement n’a pas été prise à la suite de l’enquête. Madame Leslie LOISEAU, propriétaire du 42 allée des Aubépines, ayant saisi la commune de son intention d’acquérir une bande de terrain (cf plan annexé), la cession pouvant être consentie au prix estimé par la direction nationale des interventions domaniales dans son avis du 24 août 2018, de 27 euros le m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Monsieur Jean-Pierre JACQUART et Monsieur Patrick KATAKO) le transfert de propriété dans le domaine communal de la bande de terrain de 150 m², limitrophe à la propriété du 42 allée des Aubépines à Nandy ainsi que la cession à Madame LOISEAU Leslie, demeurant 42 allée des Aubépines à Nandy, de l’emprise foncière sus-mentionnée, issue du déclassement, et telle que figurée au plan ci-annexé et d’une surface de 150 m² environ. Le prix de vente est sus énoncée est fixé à 27 € le m².

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

Ressources Humaines

 

· Délibération n° 2019-05-52 : Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois des collectivités territoriales sont crées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux. Les dossiers de promotion ont été proposés au Centre de Gestion en début d’année 2019. Un des agents de la commune figure sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise. La commune ne disposant pas de poste vacant d’agent de maîtrise, il est proposé de transformer un poste d’agent de maîtrise principal, vacant et non occupé depuis le départ en retraite d’un agent au 1er octobre 2018, par un poste d’agent de maîtrise, afin de pouvoir nommer l’agent sur ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) la transformation du poste d’agent de maîtrise principal en agent de maîtrise au 1er novembre 2019, à autoriser la suppression du poste transformé du tableau des effectifs après avis favorable du Comité Technique et prend connaissance que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont prévus au budget 2018 chapitre 012.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

· Délibération n° 2019-05-53 : Mise en concurrence par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour le renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires

La commune de Nandy adhère au Contrat-Groupe du Centre de Gestion de Seine et Marne, qui garantit les risques financiers encourus au titre des obligations de la commune à l’égard du personnel en cas de décès, invalidité, incapacité (maladie ordinaire, congé de longue maladie et longue durée) et accidents imputables ou non au service. Le Contrat actuel arrive à échéance au 31 décembre 2020 et il convient de le remettre en concurrence conformément à l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 et du Code de la commande publique. Cette mise en concurrence va s’effectuer dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert et la durée du marché à souscrire sera de 4 ans, à compter du 1er janvier 2021. Le Centre de Gestion propose de relancer cet appel d’offre groupé pour l’ensemble des collectivités affiliées, permettant ainsi de mutualiser les risques et d’obtenir des tarifs plus avantageux, pour la période 2021-2024. A ce titre, la commune doit, par délibération, donner mandat au Centre de Gestion à agir pour son compte ; ce mandat dispense alors la commune de lancer sa propre procédure de consultation. La commune de Nandy souhaite garantir les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) à donner mandat au Centre de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation, dont les caractéristiques sont les suivantes : la durée du contrat est de 4 ans à compter du 1er janvier 2021, régime du contrat : Capitalisation.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

Petite Enfance

 

· Délibération n° 2019-05-54 : Évolution de la réglementation relative à la Prestation de Service Unique

Le 16 avril 2019, lors de la Commission d’Action sociale, les administrateurs de la CNAF ont adopté une évolution de la prestation de service unique dans le but de poursuivre deux objectifs :

- Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un EAJE au regard de leurs ressources,

- Accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture de couches, des repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles).

Les évolutions suivantes ont donc été adoptées :

- L’augmentation annuelle et progressive du taux de participations familiales entre 2019 et 2022 pour tous les contrats,

- La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022.

L’ensemble de ces évolutions est applicable à compter du 01 septembre 2019. Cependant, afin de procéder à la modification de tous les supports mentionnant l’ancien barème (Règlement de fonctionnement, contrats en cours des familles …), un délai de montée en charge est accordé dans la limite de 2 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) le règlement intérieur du Multi-accueil mis à jour.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

Motions

 

· Motion pour une agriculture sans pesticides de synthèse aux abords des habitations

La transition vers une agriculture sans pesticides de synthèse, même si elle est difficile, devient un impératif. Même s’il est impossible de quantifier le risque réel pour notre santé, les tests de toxicité effectués pour la commercialisation des pesticides ayant peu de rapport avec l’exposition chez l’Homme, il est indéniable que nous sommes exposés à un véritable « cocktail » de pesticides.

Il y a donc urgence à agir pour notre santé et pour l’environnement. Nous avons la possibilité mais également le devoir d’appliquer le savoir-faire du XXIème siècle afin de promouvoir une agriculture durable et raisonnée.

Pour toutes ces raisons et dans un esprit de concertation, la commune s’engage à rencontrer dans les meilleurs délais des associations de protection de l’environnement ainsi que les agriculteurs qui exploitent les terrains proches de nos habitations. A cette occasion, la commune exprimera sa ferme volonté de parvenir à un traitement sans pesticides de synthèse, dont le glyphosate, à cent cinquante mètres minimum de toute habitation.

Le Conseil Municipal VOTE A 25 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (Monsieur Didier GOMIERO) ET 1 REFUS DE PRENDRE PART AU VOTE (Monsieur Patrick KATAKO) la motion visant à interdire l’utilisation des pesticides de synthèse à une distance minimum de cent cinquante mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

 

· Motion relative à l’installation des compteurs LINKY

La commune souhaite que les nandéennes et les nandéens puissent opter de manière libre et éclairée à l’installation de ces compteurs LINKY. Ainsi, la commune demande que les usagers puissent avoir la possibilité de refuser librement le changement de leur compteur quelle qu’en soit la raison, sans être pénalisés.

Le Conseil Municipal VOTE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) la motion visant à affirmer la liberté de choisir des nandéens d’installer les compteurs LINKY.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.