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Tarifs municipaux de la ville de NANDY

Date de validité : Du 01/09/2011 au 31/08/2012

Délibération du conseil municipal du 06/06/2011

RAPPEL

La Caisse d'Allocations Familiales a établi un nouveau barème de prestations et de participation des familles au niveau national qu'elle souhaite étendre à l'ensemble des crèches sur le territoire national. Ce nouveau barème semble satisfaire l'ensemble des parties (communes, parents).
Ainsi depuis le 1er janvier 2002, les familles bénéficient d'un abaissement de prix. Le calcul des participations familiales est plus égalitaire puisqu'il est basé sur le montant réel des ressources du ménage et non plus par tranches de ressource. Le taux d'effort, défini par la CAF sur les ressources des familles, est arrêté, à compter du 01/09/2004, selon le barème suivant :

Les ressources à prendre en considération sont constituées de l'ensemble des revenus annuels perçus par la famille hors les prestations familiales et les aides au logement.

Au delà de 10 heures consécutives d'accueil journalier, un supplément sera facturé pour chaque quart d'heure supplémentaire de la façon suivante :

Prix du quart d'heure supplémentaire = Prix horaire / 4 + 20%

* Nombre d'enfant inscrit à la Halte Garderie, tarif par enfant