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Le permis de construire et les autorisations d'urbanisme font peau neuve

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Visant à clarifier et regrouper les procédures, à améliorer les conditions d'instruction et à responsabiliser les acteurs, cette réforme permet de limiter les autorisations d'urbanisme à 3 permis et une seule déclaration préalable. En voici les conséquences pratiques pour vous.

La réforme en quelques points :

La réforme permet de passer de 11 régimes d'autorisations et 5 déclarations à seulement 3 permis et une déclaration préalable :
- Un permis de construire,
- Un permis d'aménager,
- Un permis de démolir,
- Une déclaration préalable.

Qu'est ce qu'une déclaration préalable ?

Une déclaration préalable est une autorisation à obtenir avant de réaliser certains travaux et aménagements non soumis à permis de construire ou à permis d'aménager. Il peut s'agir par exemple de travaux de ravalement, de travaux créant une surface de plancher supérieure à 2m² et inférieure à 20m² de surface hors oeuvre brute, de l'édification d'une clôture, ou de modifications d'aspect extérieur d'un bâtiment existant ...
La liste exhaustive et détaillée des travaux figure aux articles R.421-35 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Un "délai d'instruction de base" est fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai est d'un mois pour les déclarations, deux mois pour les Permis de construire ou de démolir, et de trois mois pour tous les autres permis.

Après avoir déposé en mairie votre dossier, complété de toutes les pièces nécessaires, celui-ci est automatiquement envoyé à la Direction départementale de l'équipement (DDE), service de l'Etat compétent pour l'instruire. La DDE a un mois pour prendre connaissance de votre dossier, émettre un avis sur sa recevabilité et préciser les délais d'instruction.
Dès lors, le maire va lui aussi émettre un avis sur le dossier.

Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :
- pour vous avertir qu'un autre délai est applicable ;
- pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
- pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

Après instruction de votre dossier, la décision de la DDE et l'avis rendu par le maire sont primordiaux. Votre dossier est accepté ou non. Mais en cas de divergence entre les deux avis, le préfet, représentant de l'Etat, a seul pouvoir pour trancher le conflit et rendre la décision définitive concernant votre dossier.

Quel permis ou déclaration demander :

Pour une construction nouvelle
- L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire,
- toutefois, les constructions entre 2 et 20m² (ou -de 2m² mais de 12m de Hauteur) sont soumises à une simple déclaration préalable.
- les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante
- Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalités (pour les travaux n'excédant pas 2 mètres carrés et 1,5 mètre de hauteur) ;
- Mais les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire ;
- D'autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalités. Il s'agit là de constructions accessoires à une installation principale comme par exemple la construction d'un abri. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
D'autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

Plus d'informations sur les champs d'application de cette réforme :

• En mairie, auprès des services techniques et urbanisme

9 place de la Mairie
Tél. : 01.64.19.29.50
Mél. : dst(at)nandy.fr

• A la Direction départementale de l'équipement (DDE)

Z.I. Vaux le Pénil, 288, av. Georges-Clémenceau BP 596
77005 Melun Cedex
Tél. : 01.60.56.71.71
Mél. : dde-seine-et-marne(at)equipement.gouv.fr
Site : www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr

Sites du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :

• www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
• www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr
  

Fiches pratiques :

• Monter son dossier de permis de construire, d'aménager ou de démolir
• Déposer son dossier son dossier de permis de construire