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Permis de détention de chien

La détention de chiens dits « dangereux » (chiens de 1ère et 2ème catégorie) est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal après l'obtention d'une "attestation d'aptitude" subordonnée à une formation.

Pour cela, les propriétaires doivent notamment suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux.

Concernant les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, une évaluation comportementale est demandée.

Les chiens ayant mordu une personne doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et être soumis à une évaluation comportementale. En cas de non respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder éventuellement à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire.

Les propriétaires de chiens responsables d’accident mortel sont passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

Néanmoins la déclaration en Mairie reste d’actualité pour les chiens de 1ère et 2ème catégories.

    * 1ère cat - chiens d’attaque : pit-bull et boer-bull.
    * 2ème cat - chiens de garde et de défense : staffordshire bull terrier, american staffordshire terrier, rottweiler, tosa.

Informations pratiques

Liste des formateurs habilités à dispenser la formation

Liste des vétérinaires admis à réaliser l'évaluation comportementale des chiens