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LE CONSEIL MUNICIPAL :

1. SE PRONONCE pour le maintien de la libre administration des Collectivités Territoriales et la garantie de ressources financières pérennes et dynamiques.
AFFIRME son attachement indéfectible à la décentralisation conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés,
FORMULE le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux,
EXPRIME son inquiétude de voir réduites les dotations versées par l’Etat, cette année, pour la plupart des collectivités locales et la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, risquerait principalement d’être acquittée par les ménages et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune,
SOUHAITE que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes, en cohérence avec les orientations de la commission départementale de coopération intercommunale en faveur, notamment de la solidarité entre territoires.
APPELLE le Gouvernement et les parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales et à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.

2. DESAPPROUVE la demande de rattachement d’une portion de la commune de Nandy à la commune de Seine-Port formulée par l’Association des Riverains de la Route de Morsang (A.R.R.M.)
EXPRIME un avis défavorable pour le changement des limites territoriales de la commune de Nandy.
     
3. AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2010 jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2010, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

4. APPROUVE les nouveaux contrats d’assurances relatifs au marché

5. SOLLICITE une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre de la rénovation du stade Michel ROUGÉ.

6. SOLLICITE une subvention sur la réserve parlementaire pour l’opération de réhabilitation des infrastructures du stade Michel ROUGÉ

7. MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal.

8. DECIDE d’attribuer l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux agents de la Police Municipale  

9. SOLLICITE une subvention auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (Avenant n° 2)

10. APPROUVE le programme de l’opération modifié et le plan de financement ainsi  que l’échéancier prévisionnel concernant les vestiaires du stade Michel ROUGÉ

11. APPROUVE Les modifications inscrites au Contrat Régional 2008/2013 ainsi que l’échéancier.

12. APPROUVE la procédure d’Appel d’Offres Européen lancée dans le cadre de la consultation d’entreprises pour les prestations d’entretien et de maintenance des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux.  

13. DECIDE de confier à Maître Yves RICHARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation la défense des intérêts de la commune concernant le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat formé par les Associations ARNASSEN et l’Association de Sauvegarde de Seine-Port et environs sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme

14. PREND acte du rapport de la Commission d’Accessibilité de la ville.